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Tous les textes de loi en rapport avec le permis

Un problème ou litige avec votre auto-école ? L'auto-école demande des frais de dossiers supplémentaires, est-ce légal ? Retrouvez tous les textes et articles de lois qui régissent les différents permis de conduire. N'hésitez pas à poser votre question en commentaire si vous ne trouvez pas la réponse.