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Nouvelle loi sur le permis à point | Loi

La nouvelle loi N°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité routière introduit des changements dans le code de la route

A la fois un assouplissement des petites infractions et un durcissement sur les grands délits :

Une loi qui assouplit le code de la route

  • Le délai de récupération de la perte d’un point va passer de 1 an à 6 mois, afin que le nombre d’annulation de permis de conduire diminue.
  • Le délai entre deux stages de récupération de point sera réduit à 1 an contre 2 ans actuellement, afin que les conducteurs puissent récupérer des points plus rapidement et de contrer la pratique illégale d’achat de points.
  • L’intégralité des 12 points du permis de conduire sera récupérable au bout de 2 ans sans infraction, non plus au bout de 3 ans comme le prévoit les textes aujourd’hui.

Une nouvelle loi plus dure pour les chauffards

  • En cas de conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants.
  • Pour les délits de grand excès de vitesse
  • Un conducteur en état de récidive, écopera d’une peine complémentaire obligatoire de confiscation du véhicule