Date retrait de points | Permis à points et sanctions

Dans le processus de retrait de points du permis de conduire à un conducteur ayant commis une infraction au Code de la Route, à quel moment intervient la date de retrait effectif des points ?

Date retrait de point : le paiement de l’amende

Dans le cas le plus simple, le retrait de points est effectif après la date de paiement de l’amende par le conducteur.

Date retrait de point : l’envoi du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée

Si le conducteur ne paye pas et ne conteste pas le retrait de points, le retrait de points devient effectif à partir de la date d’envoi du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée. Ce n’est donc pas en « faisant le mort » qu’on réussit à décaler la date de son retrait de points.

Date retrait de points : décision judiciaire de condamnation définitive

Si le conducteur conteste le retrait de points sur son permis de conduire et si la contestation n’aboutit pas favorablement, le retrait de points devient effectif à la suite de la décision judiciaire qui prononce la condamnation définitive du conducteur pour l’infraction au code de la route ayant entraîné le retrait de points.

Date retrait de points : comment savoir quand le retrait est effectif ?

L’administration envoie au conducteur ayant commis l’infraction une lettre simple pour l’informer du retrait effectif de ses points.