Agrément pour auto-école | Auto-école

Comment les auto-écoles obtiennent-elles leur agrément ?

Une auto-école doit obligatoirement être agréée pour pouvoir proposer ses prestations. Qui peut ouvrir une auto-école et comment obtenir l’agrément ?

Qui peut gérer une auto-école et obtenir l’agrément ?

L’exploitant d’une auto-école doit remplir un certain nombre de critères pour avoir l’agrément :

• Etre âgé de 23 ans au moins,
• Avoir fait une visite médicale,
• Suivre une formation continue permettant le renouvellement de l’agrément,
• Ne pas avoir été condamné notamment à une peine criminelle ou correctionnelle par un tribunal étranger ou français dans le cadre d’une infraction listée dans l’article R. 212-4 du Code de la Route,
• Pouvoir justifier de sa capacité de gestion. Les justificatifs peuvent être un diplôme obtenu au bout de trois ans d’études post-bac en matière juridique, comptable, économique ou commerciale ou une formation agréé sur la gestion des auto-écoles,
• Avoir les moyens nécessaires à la formation des élèves à la conduite. Il s’agit par exemple des véhicules double commandes, et des locaux de l’auto-école. Certaines règles précises s’appliquent aux locaux d’auto-école : l’auto-école doit disposer d’un local disposant d’une porte d’entrée indépendante, dédié aux tâches administratives et à la formation des élèves, d’une superficie de 25 m² minimum, et bénéficiant d’un d’isolement phonique pour la salle d’enseignement. Accès et sécurité du local d’auto-école doivent également obligatoirement répondre aux normes des établissements recevant du public. Avoir des moniteurs d’auto-école qualifiés.

Un agrément peut être délivré à plusieurs auto-écoles où figure le même exploitant. L’agrément d’auto-école est accordé pour une durée de 5 ans renouvelables.

Comment obtenir l’agrément auto-école de la préfecture ?

L’obtention de l’agrément relève d’un processus administratif assez complexe, demandant de rassembler de nombreux documents dans le dossier. Des informations complémentaires peuvent être recueillies auprès de la préfecture.

Agrément auto-écoles : les documents à rassembler sur le demandeur

• Justificatif d’état civil et d’identité (carte d’identité ou passeport pour les français, titre de séjour valide pour les étrangers)
• 1 photo d’identité
• Une déclaration de domicile sur papier libre
• Une copie certifiée conforme du titre/diplôme/attestation prouvant la capacité de gestion de l’auto-école de l’exploitant
• Un document venant justifier l’expérience professionnelle de l’exploitant de 2 ans d’enseignement de la conduite en auto-école (3200 heures de conduite) : bulletins de salaire ou certificats de travail
• Un document justificatif de l’inscription à l’URSSAF

Si l’auto-école est une société commerciale, ce qui arrive souvent, des documents complémentaires sont demandés pour l’obtention de l’agrément de la préfecture :

• Un exemplaire des statuts tels qu’enregistrés
• Un extrait Kbis récent (moins de 3 mois)
• Un extrait de la délibération (ex : assemblée générale) nommant le demandeur représentant légal de la société commercial (ex : gérant de SARL)
• Une copie de l’attestation de parution de l’annonce de constitution de la société commerciale dans un journal d’annonces légales

Agrément auto-école : les documents à rassembler sur les moniteurs d’auto-école

• Pour chacun des moniteurs d’auto-école, une copie de l’autorisation d’enseigner en cours de validité doit être fournie dans le dossier pour obtenir l’agrément de la préfecture.

Agrément auto-école : les documents à rassembler sur le local et les véhicules

• Une copie du bail du local de l’auto-école ou du titre de propriété
• Le nom de l’établissement de l’auto-école et des renseignements de base (raison sociale, SIREN ou SIRET, coordonnées)
• Un justificatif prouvant que le local répond aux normes de sécurité, d’accessibilité et d’hygiène des établissements recevant du public
• Un plan du local de l’auto-école
• Les cartes grises des véhicules de l’auto-école servant à l’enseignement de la conduite
• La police d’assurance de chaque véhicule double commandes utilisé pour l’enseignement de la conduite. La police doit inclure la mention suivante : "couvrant sans limites les dommages pouvant résulter d’accidents causés aux tiers ainsi qu’aux personnes transportées, notamment durant la formation et l’examen du permis de conduire"

La demande d’agrément doit être adressée sur papier libre au Préfet du lieu d’implantation de l’auto-école et faire figurer la date et une signature du demandeur.

Agrément auto-école : l’obtention de l’agrément

La conformité des locaux de l’auto-école et de ses moyens font l’objet d’une vérification par un inspecteur de la Commission départementale de la sécurité routière. L’agrément est ensuite accordé et l’auto-école est inscrite au registre national des auto-écoles. Le numéro d’agrément de l’auto-école doit être renseigné sur les documents d’information/publicités diffusés par l’auto-école.

Agrément auto-école : et si l’auto-école n’a pas l’agrément ?

Exploiter une auto-école fonctionnant sans agrément préfectoral, ou employer des moniteurs d’auto-écoles qui n’ont pas l’autorisation d’enseigner la conduite est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende (75000 si l’exploitant est une société). En sus, une interdiction d’exploiter une auto-école et la fermeture de l’auto-école peuvent être déclarées.