Les contraventions, les amendes, les PV | Permis à points et sanctions

J’ai commis une infraction, que va-t-il se passer ?

Concernant les contraventions de la première à la quatrième classe, une amende d’un montant maximal de 750 euros peut vous être demandée. Dans un premier temps, la loi prévoit que vous ne soyez redevable que d’une amende dite « forfaitaire ». Cette amende forfaitaire peut vous êtes adressée de 3 manières :

• L’amende peut être apposée sur le pare-brise du véhicule
• L’amende peut-être remise au moment même de l’infraction
• L’amende peut-être envoyée au domicile du contrevenant

J’ai commis une amende de 5^ème catégorie, qu’elles sont les conséquences ?

Les infractions de 5^ème catégorie sont les plus graves, pour elles, il n’y a pas d’amende forfaitaire. Le contrevenant est tout de suite emmené devant les tribunaux. Le montant d’une amende de 5^ème classe varie de 1500 à 3000 euros. Cette amende financière peut s’accompagnée de différentes peines comme une peine de prison.

Une intervention a été commise avec ma voiture, mais ce n’était pas moi au volant.

Le propriétaire du véhicule est désormais dans l’obligation de payer lui-même les contraventions liées aux règles de stationnement, au non respect des signalisations et des excès de vitesse. S’il arrive à prouver qu’il n’était pas au volant, alors il ne perd pas de points sur son permis de conduire. Reste à trouver un accord avec la personne ayant commis l’infraction pour le règlement de celle-ci.

Comment payer un PV ?

Le montant de l’amende peut être réglé de différentes manières :

• Payer directement à l’agent vous ayant verbalisé (espèces, chèque et parfois carte bancaire). L’agent devra alors vous remettre une quittance prouvant du règlement de l’amende
• Payer auprès du service indiqué sur la contravention. Vous pourrez adresser un chèque à l’ordre du Trésor public. Ou apposer un timbre-amende sur la carte de paiement. Ou encore régler par téléphone  au centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR)

De combien de temps je dispose pour payer ma contravention ?

Le délai que vous prendrez pour payer votre amende, aura une forte influence sur le montant de celle-ci :

• L’amende forfaitaire à taux minoré. Pour que votre amende subisse ce taux, vous devez la régler directement auprès de l’agent ou dans les 3 jours suivant cette contravention. Par ailleurs, vous disposez de 15 jours lorsque la contravention est envoyée par courrier.
• L’amende forfaitaire au taux normal. Ce taux s’applique lorsque vous réglez dans un délai de 45 jours qui suivent l’infraction, ou qui suivent l’envoi de l’infraction.
• L’amende forfaitaire au taux majoré. Vous serez soumis à ce taux dans le cas où vous dépassez les 45 jours de délai de paiement. Vous en serez avertie et disposerez de 45 jours pour payer la contravention.

Que se passe-t-il si je ne paie pas mon PV ?

Si vous ne payez pas l’amende forfaitaire au taux minoré, elle passe automatiquement au taux normal.

Faire une réclamation d’une amende.

C’est au stade du taux normal qu’il est possible de réaliser une contestation de votre infraction. Il vous faudra alors effectuer une réclamation motivée, auprès du service indiqué sur l’avis. C’est ensuite le procureur de la République qui classera l’affaire ou engagera des poursuites. Si l’amende n’est pas contestée et toujours pas payée, elle passe au taux majoré.

L’amende à taux majoré.

Une amende passe au taux majoré 60 jours après l’infraction. Vous recevrez un document du Trésor Public vous informant de l’obligation de payer au risque d’être saisi. A noté que vous pouvez porter une réclamation dans les 45 jours à la juridiction de proximité.

Dans le cas où votre réclamation est jugée irrecevable, elle sera alors déférée au tribunal de police. Le juge est alors en droit de relaxer ou de condamner au paiement de l’amende pénale. Vous pouvez donc payer dans les 45 jours ou bien faire appel de cette décision.

Le prix des PV :