Les contraventions, les amendes, les PV

J’ai commis une infraction, que va-t-il se passer ?

Concernant les contraventions de la première à la quatrième classe, une amende d’un montant maximal de 750 euros peut vous être demandée. Dans un premier temps, la loi prévoit que vous ne soyez redevable que d’une amende dite « forfaitaire ». Cette amende forfaitaire peut vous êtes adressée de 3 manières :

• L’amende peut être apposée sur le pare-brise du véhicule
• L’amende peut-être remise au moment même de l’infraction
• L’amende peut-être envoyée au domicile du contrevenant

J’ai commis une amende de 5ème catégorie, qu’elles sont les conséquences ?

Les infractions de 5ème catégorie sont les plus graves des contraventions et relèvent en principe du tribunal de police. Le montant d’une amende de 5ème classe peut atteindre 1 500 euros, et 3 000 euros en cas de récidive. Certaines contraventions de 5ème classe peuvent toutefois être réglées par une amende forfaitaire de 200 euros (150 euros en montant minoré). Source : service-public.gouv.fr, Contravention, délit, crime.

Une intervention a été commise avec ma voiture, mais ce n’était pas moi au volant.

Le propriétaire du véhicule est désormais dans l’obligation de payer lui-même les contraventions liées aux règles de stationnement, au non respect des signalisations et des excès de vitesse. S’il arrive à prouver qu’il n’était pas au volant, alors il ne perd pas de points sur son permis de conduire. Reste à trouver un accord avec la personne ayant commis l’infraction pour le règlement de celle-ci.

De combien de temps je dispose pour payer ma contravention ?

Le délai que vous prendrez pour payer votre amende, aura une forte influence sur le montant de celle-ci :

• L’amende forfaitaire à taux minoré. Pour que votre amende subisse ce taux, vous devez la régler directement auprès de l’agent ou dans les 15 jours suivant la constatation de l’infraction ou l’envoi de l’avis (30 jours en cas de paiement en ligne). Le montant minoré ne s’applique pas au stationnement interdit ;
• L’amende forfaitaire au taux normal. Ce taux s’applique lorsque vous réglez dans un délai de 45 jours qui suivent l’infraction, ou qui suivent l’envoi de l’avis (60 jours en cas de paiement en ligne) ;
• L’amende forfaitaire au taux majoré. Vous serez soumis à ce taux dans le cas où vous dépassez les 45 jours (60 jours en ligne) de délai de paiement. Vous en serez averti par un avis d’amende forfaitaire majorée.

Le prix des PV :

Le non-paiement ou le dépassement du stationnement payant ne donne plus lieu à une amende depuis le 1er janvier 2018 : il est remplacé par un forfait de post-stationnement (FPS) fixé par chaque commune. Le défaut de paiement d’un péage obéit lui aussi à un régime spécifique (indemnité forfaitaire de 90 €, ou amende forfaitaire majorée de 375 €). Sources : forfait de post-stationnement, péage non payé.