Nouvelle loi sur le permis à point | Loi
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La nouvelle loi N°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité routière introduit des changements dans le code de la route
A la fois un assouplissement des petites infractions et un durcissement sur les grands délits :
Une loi qui assouplit le code de la route
- Le délai de récupération de la perte d’un point va passer de 1 an à 6 mois, afin que le nombre d’annulation de permis de conduire diminue.
- Le délai entre deux stages de récupération de point sera réduit à 1 an contre 2 ans actuellement, afin que les conducteurs puissent récupérer des points plus rapidement et de contrer la pratique illégale d’achat de points.
- L’intégralité des 12 points du permis de conduire sera récupérable au bout de 2 ans sans infraction, non plus au bout de 3 ans comme le prévoit les textes aujourd’hui.
Une nouvelle loi plus dure pour les chauffards
- En cas de conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants.
- Pour les délits de grand excès de vitesse
- Un conducteur en état de récidive, écopera d’une peine complémentaire obligatoire de confiscation du véhicule