Article R221-2 du code de la Route | Loi
Created on
min reading
Article R221-2 du code de la Route
Le préfet peut autoriser un sous-préfet d'arrondissement à délivrer un permis de conduire à une personne non domiciliée dans cet arrondissement, lorsque cette dérogation est de nature à améliorer sensiblement le service rendu à l'usager.