Article D214-4 du code de la route
Le Conseil supérieur de l'éducation routière établit son règlement intérieur, qui est approuvé par arrêté du ministre chargé des transports.
Article D214-4 du code de la route
Le Conseil supérieur de l'éducation routière siège au moins deux fois par an. Il peut être convoqué à tout moment par le président du conseil ou à la demande de la moitié au moins de ses membres.
Rédigé par
Joseph d'Antin
Rédacteur spécialisé permis de conduire et sécurité routière