Article D214-3 du code de la route
Article D214-3 du code de la route
Le président du Conseil supérieur de l'éducation routière est nommé par arrêté du ministre chargé des transports, parmi les membres du conseil.
Rédigé par
Joseph d'Antin
Rédacteur spécialisé permis de conduire et sécurité routière