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La suspension judiciaire du permis | Permis à points et sanctions

Si vous avez commis une infraction au Code de la Route particulièrement grave, votre permis de conduire peut faire l’objet d’une suspension judiciaire vous empêchant temporairement de conduire, sans pour autant que votre permis soit annulé.

Suspension judiciaire du permis : les cas pour lesquels vous risquez cette sanction

Une convocation au tribunal peut intervenir en cas d’infraction grave au Code de la Route, comme la conduite à une vitesse dépassant de 40 km/h la vitesse maximale autorisée ou la conduite en état d’ivresse avec une concentration d’alcool au moins égale à 0,80 g par litre de sang. Le tribunal peut alors décider de la suspension judiciaire de votre permis de conduire pendant une durée plus ou moins longue.

Suspension judiciaire du permis : le processus

Dans un premier temps, vous vous trouvez dans l’obligation de remettre votre permis de conduire à l’autorité chargée de l’exécution de la décision du tribunal. Il faudra ensuite passer une visite médicale à l’issue de la période de suspension judiciaire du permis afin d’être reconnu apte à la conduite. Après avoir passé la visite médicale et à la fin de la période de suspension administrative du permis de conduire, vous pourrez récupérer votre permis.

Suspension judiciaire du permis : limitations pour préserver votre activité professionnelle

Les règles de la suspension judiciaire du permis de conduire ont été définies de manière à éviter que cette mesure ne conduise à la perte de l’emploi du conducteur visé. Ainsi, le tribunal peut décider d’exclure les déplacements professionnels du champ de la suspension judiciaire du permis. Un certificat spécial est alors délivré par les greffes du tribunal, explicitant les conditions spatio-temporelles au sein desquelles la conduite est permise malgré la suspension judiciaire. En cas de contrôle des forces de l’ordre, c’est ce certificat qui justifiera alors de votre droit de conduire.

Suspension judiciaire du permis et sanction administrative

Le jugement du tribunal vient mettre un terme à l’éventuelle sanction administrative qui a pu venir frapper le conducteur concerné avant le jugement (rétention/suspension du permis de conduire). Lorsque le tribunal décide de la suspension judiciaire du permis, la durée de la sanction administrative compte dans le calcul du délai de suspension judiciaire du permis.

Suspension judiciaire du permis : et si vous conduisez quand même ?

Des sanctions graves sont prévues si vous prenez le volant alors que votre permis de conduire a été suspendu, dans la mesure où cela constitue un délit. Le tribunal correctionnel pourra prononcer une peine de 4500 euros d’amende (maximum), une suspension judiciaire du permis de conduire supplémentaire de 3 ans (maximum), un retrait automatique de 6 points sur le permis de conduire et éventuellement des peines complémentaires.