Vous êtes ici

Contester retrait de points | Permis à points et sanctions

Le formalisme attaché au processus du retrait de points peut vous permettre de contester ce retrait de points, si l’administration a négligé certaines étapes du processus. Quelpermis.com vous aide à y voir clair pour savoir s’il est possible de contester votre retrait de points.

Contester retrait de points : la constatation de l’infraction par verbalisation

Pour qu’il y ait retrait de points, il faut nécessairement que l’infraction ait été constatée. Le constat peut résider dans le procès verbal dressé par les forces de l’ordre immédiatement après l’infraction. Dans ce cas, les forces de l’ordre doivent impérativement informer le conducteur

  • que l’infraction commise est passible d’un retrait de points,
  • qu’il existe un traitement informatique des données des points du permis de conduire et que chaque conducteur peut consulter le nombre de points qu’il lui reste grâce à ce système informatique.

=> Ces éléments doivent être mentionnés sur un document que les forces de l’ordre remettent au conducteur ayant commis l’infraction

Contester retrait de points : la constatation de l’infraction par courrier

Le constat de l’infraction peut résider dans le courrier qui sera envoyé après l’infraction au domicile du fautif (cas du radar automatique). En ce cas, l’avis de contravention reçu doit mentionner les informations précédemment citées pour le cas d’une constatation par verbalisation immédiate du fautif. L’automatisation de la procédure rend les possibilités de contestation de retrait de points plus rares.

Contester retrait de points : la charge de la preuve

Si le conducteur n’a pas été dument informé des éléments précédemment mentionnés, la nullité de la procédure peut être prononcée. Dans la contestation du retrait de point, c’est à l’administration que revient la charge de la preuve quant à son respect de son obligation d’information.