Vous êtes ici

Le contrat entre l'auto-école et l'élève | Auto-école

Quels sont les éléments précisés par le contrat qui lie élèves et auto-écoles ?

Les relations commerciales entre auto-écoles et élèves sont régies par un contrat de formation en bonne et due forme. Que doit préciser le contrat qui lie l’élève à son auto-école ?

Le contrat élève/ auto-école : l’identification des parties

Le contrat de formation doit naturellement identifier clairement les parties. Pour l’auto-école, il faudra préciser la raison sociale, l’adresse, le numéro et la date de l’agrément auto-école, le nom de la compagnie d’assurance et le numéro de la police d’assurance. Pour l’élève, il faudra simplement préciser dans le contrat le nom et l’adresse.

Le contrat élève/ auto-école : l’évaluation initiale

Le contrat de formation doit inclure une évaluation initiale du niveau de l’élève. L’élève trouve ainsi une indication utile du nombre prévisionnel d’heures de conduite qu’il devra effectuer pour obtenir son permis de conduire. Toutefois, ce nombre prévisionnel d’heures de conduite n’est donné qu’à titre indicatif.

Le contrat élève/ auto-école : formation et prestation

Le contrat de formation précise le programme et le déroulement de la formation de conduite délivrée par l’auto-école, le tarif des prestations de formation et des prestations à caractère administratif, les moyens techniques mobilisés pour la formation et l’évaluation du candidat ainsi que les démarches administratives qui seront effectuées par l’auto-école au nom du candidat (par exemple pour pouvoir l’inscrire à l’examen du code de la route et à l’examen pratique du permis de conduire).

Le contrat élève/ auto-école : les obligations des parties

L’auto-école s’engage dans le contrat à effectivement dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves (code de la route, examen pratique). De son côté, le candidat s’engage à respecter les prescriptions pédagogiques, ainsi que le calendrier (formation, examens).

Le contrat élève/ auto-école : les éléments financiers

Le contrat de formation liste les moyens de paiement acceptés par l’auto-école et définit un échéancier des versements à effectuer. De plus, le contrat doit mentionner l’existence, ou non, de la souscription de l’auto-école à un dispositif de garantie financière assurant le remboursement en cas de faillite aux candidats des sommes d’argent qu’ils ont versées en avance à l’auto-école. Si ce type de garantie existe bien, le contrat de formation mentionne le nom du garant et le montant de la garantie. Enfin, le contrat précise les conditions de résiliation et les modalités financières liées.

Juridiquement, le contrat est défini par l'article R213-3 du code de la route.